L'obligation de formation

L’obligation de formation

En principe, l’obligation de formation s’applique aux exploitants qui ouvrent ou transfèrent un débit de boissons à compter du 2 avril 2007. Mais, le décret d’application étant paru tardivement (le 15 mai 2007), les intéressés ont un délai de huit mois à compter de sa publication, soit jusqu’au 15 janvier 2008, pour se conformer à la nouvelle obligation et présenter à la Préfecture le permis d’exploitation.

Pour les restaurateurs

L’obligation de formation ne sera exigée que pour les personnes qui ouvrent un restaurant pourvu d’une licence à compter du 2 avril 2009.