débitant de tabac

Débitant de tabac

Le débitant de tabac est préposé de l'administration qui l'autorise à vendre au détail du tabac.

Il existe 2 types de débits de tabac :
- le débit ordinaire :
 . permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année,
 . saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.
- le débit spécial implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.
Article 1er du décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Précisions :
 - Ne sera traitée dans cette fiche que l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent.
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature (voir la rubrique « Quelques aspects de la réglementation de l'activité ») et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Il est également possible de devenir débitant de tabac suite à sa présentation par le débitant de tabac cédant son fonds ou suite à une permutation entre conjoint ou associé.

- Ne sera pas traitée dans cette fiche la vente au détail de tabac dans les départements d'Outre-mer.
Dans ces départements, à compter du 1er janvier 2014, seules les personnes ayant la qualité de commerçant et qui sont titulaires d'une licence accordée par le Président du conseil général peuvent vendre du tabac au détail.
Un décret restant à paraître viendra préciser les modalités d'application de cette mesure.
Article 568bis du code général des impôts

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