Les débits à consommer sur place
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Les débits à consommer sur place Les débits à consommer sur place permettent la vente de boissons pour être consommées sur place ou pour être emportées, suivant l'étendue de la licence dont ils sont assortis. Les licences (art. L3331-1 CSP)
Les déclarations (art. L3332-3 et L3332-4 CSP) L'exploitation d'un débit à consommer sur place est soumise à déclaration faite auprès du maire de la commune d'implantation du débit. Le déclarant doit indiquer par écrit ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, la situation et la catégorie du débit, le titre auquel il gère le débit, ainsi que les références de son permis d'exploitation.
Il est à noter qu'un débit à consommer sur place ne peut être transféré au delà du département où il se situe, qu'au profit d'hôtels ou de terrains de camping et caravanage classés au sens du code du tourisme. Au vu de sa déclaration, le maire délivre à l'intéressé un récépissé de déclaration, valant titre de licence. L'obligation de formation (art. L3332-1-1 CSP) La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4°catégories. Cette formation est dispensée par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable10 ans. L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie.
Quelques mesures de police générale
Dans tous les débits de boissons, un étalage d'au moins dix boissons non alcooliques, mises en vente dans l'établissement, est obligatoire. Cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons et installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Une affiche relative à la protection des mineurs doit être apposée à l'intérieur des débits à consommer sur place, de manière à être immédiatement visible par la clientèle, soit à proximité de l'entrée, soit à proximité du comptoir. Les débitants sont également tenus d'apposer à l'extérieur de leur établissement, un panonceau indiquant la nature des licences exploitées.
Un débit de 2° ou 3°catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des débits de 2°, 3° et 4° catégories atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre (cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert).
Un débit de 2°, 3° et 4°catégories qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans, est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations.
Ne peuvent exploiter un débit à consommer sur place, que les personnes de nationalité française, les ressortissants des Etats appartenant à l'Espace économique européen, de l'Algérie, d'Andorre, du Congo (Brazzaville, des Etats-Unis d'Amérique, du Gabon, de Monaco et de Suisse. Les ressortissants marocains et tunisiens peuvent bénéficier d'un régime particulier à condition d'avoir exercé cette profession, en France, avant le 2 mars 1956, pour le Marocains et avant le 7 novembre 1959 pour le Tunisiens.
Certaines condamnations peuvent entraîner l'interdiction d'exploiter un débit à consommer sur place.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, aucun débit de boissons de 2°, 3° et 4°catégories ne peut être ouvert ou transféré dans un périmètre fixé par arrêté préfectoral, autour d'établissements dont l'énumération est limitative: - édifices consacrés à un culte quelconque, - cimetières, - établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins, dispensaires, maisons de retraite, hospices, - établissements d'instruction public ou privé, établissements de formation ou de loirs de la jeunesse, - stades, piscines, terrains de sport publics ou privés, établissements pénitentiaires,bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Arles et Marseille, aucun débit de boissons de 2°, 3° et 4°catégories ne peut être ouvert ou transféré dans un périmètre défini par arrêté préfectoral autour de débits de mêmes catégories déjà existants, toutes catégories confondues.
La vente ou la distribution de boissons alcooliques (groupes 2 à 5) est interdite dans les stades et dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
La vente ou l'offre de boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et tous commerce ou lieux publics. La personne qui délivre la boissons peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés d'un de leurs parents ou d'une majeure qui en aurait la charge ou la surveillance (cette interdiction ne s'applique pas aux débits de 1°catégorie où des mineurs de plus de 13 ans peuvent être reçus même non accompagnés).
Les sanctions administratives visent à prévenir la continuation ou le retour des désordres liés aux conditions d'exploitation ou à la fréquentation du débit. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une durée de : - six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements des débits de boissons (cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut s'y substituer lorsque les faits résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier) - deux mois en cas troubles à l'ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics (le préfet peut réduire la durée de la sanction lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation) - six mois en cas d'actes criminels ou délictueux prévus pas les dispositions pénales en vigueur. Une telle sanction entraîne également l'annulation du permis d'exploitation. Les horaires d'ouverture et de fermeture
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants, fixe à 4h00 du matin l'heure d'ouverture de ces établissements et à 00h30, l'heure de fermeture.
- Aix-en-Provence : 2h00 - Aubagne : 1h00 les vendredis, samedis et veilles de jours fériés - Cassis : 2h00 - La Ciotat : 2h00 du 1° octobre au 30 juin et 3h00 du 1°juillet au 30 septembre - La Penne-sur-Huveaune : 2h00 les dimanches et lundis - Marseille : 2h00 - Salon-de-Provence : 1h00
Des autorisations de fermeture tardives peuvent être accordées par le préfet ou le sous-préfet à des établissements ayant une activité nocturne reconnue et incontournable. Cette autorisation est délivrée à titre individuel, après avis du maire et des services de police ou de gendarmerie.
Les maires sont autorisés à prolonger l'heure l'ouverture des débits à consommer sur place et des restaurants les jours de foire, marchés, fêtes légales ou locales, concerts et spectacles publics. Ils peuvent également autoriser l'ouverture tardive d'un établissement à l'occasion de fêtes privées.
L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7h00 du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisées dans ces établissements pendant l'heure et demie précédant sa fermeture (soit à partir de 5h30). Les cercles privés (art. L3335-11 CSP – Art. 1655 CGI) Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumis à la réglementation administrative des débits de boissons. Toutefois, lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés échappent à cette réglementation s'ils servent uniquement à leurs adhérents des boissons des deux premiers groupes. |
