Déclaration des débits de boissons
Déclaration des débits de boissons.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de
boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une
obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant
une déclaration d'exercice, dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration
fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire
de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence.
L’obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée.
L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP) issu de la loi n° 2011-302 du 22
mars 2011 (JORF du 23 mars) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications
électroniques (DDAUE), aligne par ailleurs les établissements de restauration et les
commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif imposé jusqu’à présent aux seuls
débits à consommer sur place (déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, de
la préfecture de police).
Cette nouvelle déclaration n’est pas applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, soumis à des dispositions spécifiques.
Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés
de cette obligation. Dès lors, la licence n’est plus requise pour les établissements ne vendant
que des boissons sans alcool.
Ainsi que le prévoit l’article 1er II de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 précitée, les
nouvelles dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la
promulgation de la loi, à savoir le 1er juin 2011.
Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l’alcool à
emporter entre 22h00 et 8h00 devront, dès le 1erjuin 2011, déclarer leur établissement au
maire de la commune d’implantation de leur activité. Une mutation dans la personne du
propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire
l'objet d'une déclaration identique.
Les personnes qui ont ouvert leur établissement ou dont l’établissement a fait l’objet d’une
mutation ou d’une translation entre le 30 décembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi
du 29 décembre 2010) et le 31 mai 2011 et qui, donc, n’ont pu effectuer la formalité de
déclaration administrative, disposent d’un délai de deux mois, du 1er juin au 1eraoût 2011,
pour régulariser leur situation et déclarer leur établissement au maire de la commune
d’implantation de leur activité.
Selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3332-4-1, le récépissé délivré par le
maire (à Paris, par le préfet de police) justifie
de la possession de la licence de la catégorie
sollicitée.
Vous trouverez, sous le lien
http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html
ou
http://www.circulaires.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=4, la circulaire du
ministère de l'intérieur en date du 9 février 2011 qui est venue expliciter les démarches à
effectuer par les futurs exploitants durant la période transitoire précédant l’entrée en vigueur
le la loi DDAUE.
Vous trouverez également ci-joints les nouveaux formulaires Cerfa n° 11542*03
(déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation) et n° 11543*03 (récépissé de
déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation) qui doivent désormais être renseignés
et signés, selon la procédure habituelle, applicable jusqu’à présent, et en application de
l’article L. 3332-3 du code de la santé publique, aux seuls débits de boissons à consommer
sur place.
Vous noterez qu’il s’agit du même formulaire pour tous les débits de boissons (à consommer
sur place, restaurants et débits de boissons à emporter).
Il appartiendra aux futurs exploitants, de même qu’aux services municipaux chargés de les
recevoir, de télécharger les nouveaux formulaires n° 11542*03 et n° 11543*03, disponibles
sous le lien http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.htmldu ministère chargé
de la santé et sous le lien http://dlpaj.mi/index.php?option=com_content&view=article&id=286%3Acirculaires&catid=13
5%3Atextes&Itemid=91 du ministère chargé de l’intérieur.
Ces documents sont également publiés sur le site www.service-public.fr.
Seuls sont concernés les nouveaux établissements vendant ou offrant de l'alcool, étant
entendu que les établissements déjà déclarés au titre des exigences antérieurement posées
par l’article 502 du code général des impôts ne sont pas tenus d’effectuer la nouvelle
déclaration.
J’appelle votre attention sur le fait que le formulaire Cerfa n° 11795*01 que remplissaient les
exploitants de débits de boissons, quelle que soit leur catégorie (à consommer sur place,
restaurant, à emporter) à l’appui de la déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code
général des impôts n’a plus lieu d’être utilisée à ce titre, et ne saurait donc, à plus forte
raison, être désormais utilisé pour d’éventuelles déclarations de débits de boissons.
De même, les formulaires 11542*02 et 11543*02 qui ne concernent que les débits à
consommer sur place, ne doivent plus être utilisés pour les déclarations postérieures au 31
mai 2011.
Les nouveaux formulaires Cerfa qui portent l’extension *03 concernent les débits à
consommer sur place, les restaurants et les établissements de vente à emporter : ce sont
désormais les seuls qui doivent être utilisés à partir du 1er juin 2011 pour toute catégorie de
débit de boissons.
