Exploitation d'un débit de tabac

L'exploitation d'un débit de tabac est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.

Agencement

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs. L'aménagement du débit doit être conforme au cahier des charges établi par la direction des douanes et droits indirects.

Le buraliste est tenu, avant tout travaux, de transmettre au directeur régional des douanes le plan d'aménagement du local. L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Sur la façade du débit, doivent apparaître la mention "tabac" et une enseigne rouge spécifique (appelée "carotte").

S'il souhaite supprimer, séparer ou ajouter des activités commerciales à la vente de tabacs, le gérant doit en informer le directeur régional des douanes.

Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, égal à 25 % des dépenses engagées pour la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 10 000 € pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

Pour en bénéficier, le buraliste doit envoyer le formulaire cerfa n° 13378*05au service des impôts des entreprises (SIE).

 

Horaires d'ouverture

La fermeture hebdomadaire est facultative, décidée par le gérant et limitée à 2 jours. Les congés annuels sont de 6 semaines et ne peuvent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Par dérogation permanente de droit, un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable, même s'il emploie des salariés dont le repos hebdomadaire peut être fixé un autre jour.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture du débit. Le commerce associé au débit (presse, débit de boissons, etc.) ne peut pas être ouvert si le tabac est fermé.

Le buraliste doit toujours avoir un stock minimal de tabacs équivalent à 3 jours de ventes moyennes.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir les produits du tabac (cigarettes, même aromatisées, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres) aux mineurs de moins de 18 ans.

Une affichette rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, etc.).

Attention : il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance).

Crédits fournisseurs

Les commandes de tabac sont payables au comptant à la livraison.

Les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs à condition de justifier d'une cautionsolidaire agréée.

Il existe différents crédits :

• crédit à la livraison : le débitant paye la livraison lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours,

 

• crédit de stock : le débitant a un crédit permanent de 60 % de la valeur moyenne des livraisons à crédit réalisées au cours de l'année précédente par le débit,

 

• crédit saisonnier : uniquement quand le débitant a déjà un autre crédit, la valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs, au cours des 12 mois précédents, doit être au moins égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette période.

Pour en bénéficier, le débitant doit adresser au fournisseur une demande de crédit accompagnée d'une attestation de la caution agréée précisant les types de crédits concernés au moins 48h avant la commande.

 

Taxes sur le tabac

Les tabacs vendus par les débitants sont soumis à une fiscalité assise sur le prix de vente au détail. Elle comprend le droit de consommation sur les tabacs (DCT) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les taux du DCT varie selon la catégorie de produits (avec d'autres taux spécifiques pour la Corse) :

• 64,25 % pour les cigarettes,
• 27,57 % pour les cigares,
• 58,57 % pour le tabac à rouler, etc.

La collecte du DCT est effectuée par les fournisseurs agréés.

La TVA est de 16,3856 % du prix de vente au détail.

Fermeture

Un débit de tabac peut être fermé provisoirement par le directeur régional des douanes en cas :

• d'indisponibilité de son gérant pour raison de santé,
• d'interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie),
• de travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du débit,
• de décès ou incapacité du gérant (non suivie d'une gérance provisoire),
• de démission suite à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité,
• de mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac,
• d'une procédure pénale à l'encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l'exercice de son activité commerciale.

La fermeture est limitée à 1 an dans les 5 premiers cas.

Le débitant peut présenter ses observations sur la mesure de fermeture provisoire avant son application.

Le directeur régional des douanes peut décider de la fermeture définitive d'un débit en raison de :

• la démission du gérant sans présentation de successeur,
• le décès du gérant en l'absence d'héritier,
• la résiliation du contrat de gérance,
• l'impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire,
• l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission.

À savoir : le buraliste (son suppléant ou son remplaçant) qui ne respecte pas ses obligations (contractuelles, fiscales ou autres) peut se voir infliger une sanction disciplinaire (avertissement, amende de 8 000 € maximum) par le directeur régional des douanes. Après réception des griefs qui lui sont reprochés, le débitant dispose de 15 jours pour présenter ses observations et être entendu par le directeur des douanes.

Services en ligne et formulaires

• Tabacs et alcools : acte de cautionnement
  Formulaire - Cerfa n°10646*02
• Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
  Formulaire - Cerfa n°13378*05