Licence restaurant

Les restaurants

 

Les licences  (art. L3331-2 CSP)

Les restaurants qui ne sont pas pourvus d'une licence à consommer sur place doivent être pourvus d'une des licences suivantes:

• la petite licence restaurant qui permet de vendre des boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture
• la licence restaurant  qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

L'exploitation d'un établissement pourvu d'une licence restaurant est soumis à une déclaration de profession à établir auprès du service des douanes.

Les établissements titulaires d'une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les déclarations (art. L3332-4-1)

L'exploitation d'une licence restaurant est soumise à déclaration faite auprès du maire dans les mêmes conditions que pour un débit à consommer sur place.

L'obligation de formation  (art. L3332-1-1 CSP)

A l'instar des débits à consommer sur place, toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2009, un établissement pourvu d'une licence restaurant est tenu de suivre  une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Quelques mesures de police générale

Les licences restaurant ne sont pas soumises à limitation, ni à péremption, ni au droit d'exploitation (nationalité du débitant), ni à incapacité, ni à la réglementation sur les zones protégées

• La publicité des boissons non alcooliques  (L3323-1 CSP)  :

Dans tous les débits de boissons, un étalage d'au moins dix boissons non alcooliques, mises en vente dans l'établissement, est obligatoire. Cet étalage doit être séparé de celui des autres boissons et installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.

• L'affichage :

  Les restaurateurs sont tenus d'apposer à l'extérieur de leur   établissement, un panonceau indiquant la nature des licences exploitées.

• La protection des mineurs  (art. L3342-1 et L3342-3 CSP):

La vente ou l'offre de boissons alcooliques à des mineurs est interdite dans les débits de boissons et tous commerce ou lieux publics. La personne qui délivre la boissons peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés d'un de leurs parents ou d'une majeure qui en aurait la charge ou la surveillance (cette interdiction ne s'applique pas aux débits de 1°catégorie où des mineurs de plus de 13 ans peuvent être reçus même non accompagnés).

• Les sanctions administratives  (art. L3332-15 CSP)  :

Les sanctions administratives visent à prévenir la continuation ou le retour des désordres liés aux conditions d'exploitation ou à la fréquentation du débit. Le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une durée de :

- six mois à la suite d'infractions aux lois et règlements des débits de boissons (cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut s'y substituer lorsque les faits résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier)

- deux mois en cas troubles à l'ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics (le préfet peut réduire la durée de la sanction lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance du permis d'exploitation)

- six mois en cas d'actes criminels ou délictueux prévus pas les dispositions pénales en vigueur. Une telle sanction entraîne également l'annulation du permis d'exploitation.

Les horaires d'ouverture et de fermeture

En matière d'horaires d'ouverture et de fermeture, les restaurants sont soumis à la même règlementation que les débits à consommer sur place.