Les bruits de musique
Les bruits de musique provenant d’un établissement recevant du public
Il s'agit de la musique amplifiée diffusée essentiellement par les bars, restaurants, discothèques…
Le niveau sonore peut être contesté à condition que cette diffusion musicale soit faite à titre habituel et non à titre occasionnel.
Ces bruits portent atteinte à la tranquillité du voisinage s'ils sont supérieurs aux niveaux sonores fixés par la réglementation. Leur constat nécessite une mesure acoustique effectuée à l'aide d'un sonomètre.
Articles R 571-25 à R 571-30 et R 571-96 du code de l'environnement, relatifs aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
Que faire ?
- La conciliation
La première démarche conseillée est de rencontrer l'exploitant pour lui faire part de la gêne provoquée par la musique et l'inviter à trouver une solution.
- La démarche administrative
Si la conciliation échoue, vous pouvez écrire au préfet de police, soit par simple lettre soit en téléchargeant le formulaire ci-après.
Il est nécessaire que votre correspondance précise vos coordonnées, notamment téléphoniques, afin qu'un inspecteur de salubrité puisse vous contacter pour les besoins de son enquête.
Vous devez transmettre votre plainte :
- par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Bureau des actions contre les nuisances
12-14, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04
ou
- par mèl à : pp-dtpp-sdpse@interieur.gouv.fr
Les délais de traitement des dossiers :
Un accusé de réception vous sera envoyé dans les 8 jours ouvrés.
Un inspecteur de salubrité vous contactera dans le mois qui suit l’accusé de réception.
Vous serez informé du résultat ou de l’état d’avancement de l’enquête réalisée par le technicien, dans les trois mois maximum qui suivent la date de l’accusé de réception de votre plainte.
Pour toute réclamation :
Remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc… envoyez un courrier ou un mèl au bureau des actions contre les nuisances
