Pour en savoir plus
Pour en savoir plus
- Modèle d'affiche pour les débits de vente à emporter - Information pratique - Ministère en charge de la santé
- Modèle d'affiche pour les débits de vente sur place - Information pratique - Ministère en charge de la santé
- Modèle d'affiche pour l'interdiction de fumer - Information pratique - Ministère en charge de la santé
Formation :
L'article 36 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services permet à tout organisme de solliciter du ministre de l'intérieur l'obtention d'un agrément lui permettant de dispenser la formation permettant de délivrer le « permis d'exploitation » aux établissements concernés. Le nouvel article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit par ailleurs une formation spécifique obligatoire à l'intention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures.
Le décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions, notamment les points suivants :
- le contenu du permis d'exploitation et du permis de vente de boissons alcooliques la nuit ;
- la composition de l'équipe pédagogique des organismes de formation ;
- les modalités des formations spécifiques, étant précisé que leur contenu détaillé figure dans l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique auquel renvoie le projet de décret ;
- les modalités du retrait éventuel de l'agrément des organismes de formation par le ministre de l'intérieur.
Parmi les pièces à produire à l'appui de leur demande d'agrément, les organismes de formation doivent certifier n'entretenir aucun lien de nature économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme des secteurs de l'alcool ou du tabac. Tel est l'objet du formulaire Cerfa n° 14408*01, que le demandeur doit télécharger, renseigner et joindre à son dossier.
Chacune des deux formations spécifiques donne lieu à délivrance d'une attestation à l'issue du stage. Ces attestation sont désormais normalisées. Il appartient donc à l'organisme de formation de remettre aux stagiaires à l'issue de la formation suivie, selon le cas l'un des deux formulaires Cerfa dûment renseignés par ses soins :
- Cerfa n° 14407*01 pour l'attestation dite "permis d'exploitation" d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant ;
- Cerfa n° 14406*01 pour l'attestation dite "permis de vente de boissons alcooliques la nuit" pour les personnes vendant de l'alcool à emporter entre 22h et 8h.
