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Préfecture des Côtes d'Armor
| Adresse | 11, place du Général de Gaulle 22000 ST BRIEUC |
|---|---|
| Département | Côtes d'Armor |
| Région | Bretagne |
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département des Côtes d'Armor.
Cette formation est dispensée dans le département des Côtes d'Armor par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie des Côtes d'Armor.
Cette formation est dispensée dans le département des Côtes d'Armor par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie des Côtes d'Armor.