Se rendre en préfecture Pas-de-Calais

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Pas-de-calais.

Cette formation est dispensée dans le département dans le Pas-de-calais par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.

L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Pas-de-calais.