Se rendre en préfecture Territoire-de-Belfort

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Territoire-de-belfort.

Cette formation est dispensée dans le département dans le Territoire-de-belfort par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.

L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Territoire-de-belfort.