- Accueil
- Polynesie Francaise
- Polynésie Française
- Préfecture
Se rendre en préfecture Polynésie Française
Préfecture dans le Polynésie française
| Adresse | B.P. 115 Papeete 98713 Tahiti Polynésie française |
|---|---|
| Département | Polynésie Française |
| Région | Polynesie Francaise |
La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a instauré une obligation de formation pour toute personne déclarant, depuis le 2 avril 2007, l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert de débits de 2°, 3° et 4° catégories dans le département dans le Polynésie française.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Polynésie française par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Polynésie française.
Cette formation est dispensée dans le département dans le Polynésie française par notre organisme agréé par le ministre de l'intérieur avec le numéro IOCD1206847A et donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation, valable 10 ans.
L'obtention de ce permis d'exploitation doit être préalable à toute déclaration faite en mairie dans le Polynésie française.